Comment sont traitées les données qui me concernent sur la plateforme ?

En tant que responsable du traitement de vos données sur la plateforme citoyenne, la Ville de Bruxelles respecte toutes les obligations en vigueur en matière de protection des données, notamment la Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Quelles sont les données traitées, par qui sont-elles traitées et à quelles fins ?

La création d’un compte sur la plateforme de la Ville entraîne plusieurs traitements des données qui vous concernent :

• Les informations de votre carte électronique sont utilisées lors de votre connexion afin de s’assurer de votre identité. Ce traitement est effectué grâce au service d’identification fédéral du SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA).
• Les informations d’identification relatives à la gestion de votre compte sur la plateforme.
• Les informations de connexion à votre compte sur les différentes pages de la plateforme à des fins de sécurité et à des fins de statistiques de manière non-identifiante. Vous pourrez modaliser certains aspect de la collecte de vos données de connections, notamment via la politique cookies de la plateforme.
• Les données que vous nous transmettez via nos formulaires, comme par exemple :
  • Les formulaires de demandes d’actes, certificats, extraits de casier judiciaire ;
  • Les formulaires de demandes de renouvellement de votre carte de stationnement ;
  • Les formulaires de contestation d’amendes et de redevances ;
  • Les formulaires de contact ;
  • Les formulaires de demandes de Newsletters ;
  • Etc….
• Les documents officiels dont vous faites la demande d’obtention. Ces documents sont directement mis à disposition dans votre espace citoyen. Il s’agit notamment de :
  • Vos actes de l’état civil sont automatiquement transmis à partir de la Banque des Actes de l’Etat Civil (BAEC) gérée par le SPF Intérieur.
  • Vos certificats et extraits des registres de la population sont automatiquement transmis à partir du Registre National et du Registre de la population, gérés par le SPF Intérieur.
  • Vos extraits de casier Judiciaire sont transmis automatiquement à partir du Casier Judiciaire Central, géré par le SPF Justice.

Dans quel cadre de licéité ces données sont-elles collectées et/ou mises à disposition par la Ville de Bruxelles ?

1. Dans le cadre de la mission d’intérêt public de la Ville et des obligations légales de la Ville : cela concerne la délivrance d’actes, d’extraits et de certificats, mais aussi tous les formulaires facilitant l’accomplissement des missions publiques de la Ville en ce qui concerne le stationnement et la police locale.
2. Sur la base contractuelle : sur la plateforme, la Ville propose des services auxquels vous pouvez choisir de faire appel ou non. Dans certains cas, l’accomplissement services impliquent le traitement de données qui vous concernent. Cela concerne, entre autres, le services d’envoi de Newsletter et le service de rappel SMS pour le renouvellement des cartes de stationnement. 
3. Selon votre consentement : tout traitement de données qui ne serait pas repris dans les activités d’intérêt public et qui ne découlent pas de service proposés par le Ville sera soumis à votre consentement explicite.

Quelle est votre maîtrise sur les données qui vous concernent présentes sur la plateforme. Quels sont vos droits vis-à-vis de ces données ?

Dans le respect de la Réglementation européenne (RGPD) et de sa loi belge d’application, vous disposez de droits sur les données qui vous concernent. Ces droits sont :

• Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit de demander des informations sur le traitements de vos données et demander l’accès à ces données.
• Un droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression des données. Attention, ce droit peut être limité quand le traitement est nécessaire aux obligations et à la mission publique de la Ville. Si les données sont nécessaires à la mise en œuvre d’une service proposé par la Ville, la suppression des données équivaudrait parfois à une renonciation à ce service.
• Un droit à la limitation et à l’opposition : dans la mesure où il n’existe pas de motifs impérieux et/ou légitimes aux traitements des données, vous pouvez demander la suspension et l’arrêt de ces traitements de données.
• Un droit à la portabilité : en dehors des traitements de données nécessaires à l’exercice des missions publiques de la Ville, vous pouvez demander à ce que vos données vous soient transmises dans un format structuré lisible par machine et/ou qu’elles soient transmises à un autre responsable.

Afin de faciliter l’exercice de ces droits, la plateforme a été conçue de manière à vous offrir la plus grande maîtrise sur les données. Ainsi, vous accédez à toutes vos données en vous connectant dans votre espace, vous pouvez imprimer ou télécharger ces données, vous pouvez signaler les erreurs que vous constatez et vous pouvez retirer les données que vous ne souhaitez plus voir dans votre espace.

Notez toutefois que la suppression de vos données sur l’espace en ligne n’équivaut pas à la suppression totale de toutes ces données.

 Il vous est également toujours possible de supprimer votre compte. Dans cette circonstance, toute vos données seront supprimées, y compris les données de constitution de votre compte.

Combien de temps les données qui vous concernent restent-elles sur la plateforme ?

Les données sont conservées sur la plateforme pour autant que vous ne les supprimez pas.

Attention, la suppression de vos données sur l’espace en ligne n’équivaut pas à la suppression définitive de toutes vos données. En effet, certaines données obligatoires à l’accomplissement des missions publiques de la Ville doivent être conservées sur nos serveurs ou bien dans les archives publiques. Par ailleurs, les actes, certificats et extraits provenant de bases de données externes à la Ville ( ex : BAEC, Casier Judiciaire Central, Registre National) existeront toujours dans ces bases de données.

Les délais légaux de conservation seront appliqués à ces données. Pour en vérifier la durée, nous vous demandons de vous référer à la politique vie privée de la Ville ainsi qu’aux autorités publiques responsables des données.

Où puis-je adresser mes questions relatives au traitement des données qui me concernent sur la plateforme ? Où puis-je adresser gratuitement une éventuelle plainte ?

Vous pouvez adresser vos questions relatives à cette notice d’information ou exercer vos droits par mail : privacy@brucity.be ou bien via le formulaire prévu à cet effet sur la plateforme.

Dans l’éventualité où vous estimeriez que la manière dont la Ville traite vos informations contrevient à vos droits et libertés en matière de protection des données, vous pouvez demander une médiation ou introduire une plainte auprès de l’Autorité de la Protection des Données (APD), sur le site web suivant : https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen